Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours
Article 4
Versions de la disposition
4. Les personnes suivantes ne peuvent agir en qualité de personne-ressource ou membre d’un comité d’évaluation:
1° les membres du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur;
2° les membres du personnel d’un cabinet d’un ministre;
3° les membres du personnel du cabinet d’une personne visée au premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);
4° les députés et les membres de leur personnel.
